Mention légal

 

Mention légal :

ÉDITEUR DU SITE :

Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique Avenue de la République, BP : 242, Conakry, République  Téléphone : +224 625 20 20 20 Email : contact@sante.gouv.gn

DROITS D’AUTEUR ET DE REPRODUCTION :

Le contenu de ce site web est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Tous les droits sont réservés. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, des contenus du site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Ministère de la Santé et de l’hygiène publique de Guinée.

DONNÉES PERSONNELLES :

Les informations recueillies à partir des formulaires de contact ou des questionnaires en ligne sont destinées à l’usage exclusif du Ministère de la Santé et de l’hygiène publique  et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi n° 038/2018/AN du 05 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant au Ministère de la Santé et de l’hygiène publique  à l’adresse indiquée ci-dessus.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

Le Ministère de la Santé et de l’hygiène publique  ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ce site web, ou de l’impossibilité d’y accéder, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, du site web ou de l’hébergeur, ou de virus informatiques.

 

 

Conditions

Les présentes conditions de service sont conclues entre :

  • Le MINISTERE DE LA SANTE – REPUBLIQUE DE GUINEE
  • Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant utiliser les services du site https://portail.sante.gov.gn, ci-après nommée l’UTILISATEUR.

Le fait de visiter ce portail internet et d’ouvrir une session implique que vous acceptez les présentes conditions de service dans leur intégralité et sans réserve.

ARTICLE 1 – QUELS SONT LES SERVICES OFFERTS?

Le portail portail.sante.gov.gn offre à ses visiteurs un portail de présentation de l’organisation des départements et d’information sur les activités du Ministère de la Santé de la République de Guinée et des différentes parties prenantes du secteur de la santé en Guinée.

Les Objectifs qualitatifs & quantitatifs du portail sont les suivants :

  • Renforcer la communication interne et externe du MINISTÈRE DE LA SANTÉ avec toutes parties prenantes
  • Accroitre la transparence des activités du MINISTÈRE DE LA SANTÉ Guinée
  • Publier et permettre le téléchargement des documents clés du secteur de la Santé
  • Faire connaitre et valoriser les activités des Organisations de la Société Civile (OSC)
  • Permettre un travail collaboratif entre les acteurs clés du MINISTÈRE DE LA SANTÉ
  • Promouvoir la compétence numérique et la gestion de compétences personnelles (PKM)
  • Avoir en plus les possibilités que l’information arrive au MINISTÈRE DE LA SANTÉ à la fois que la chercher activement (veuille informationnelle active)
  • Disposer d’un moyen de communication adapté au grand public en général et aux jeunes en particulier

ARTICLE 2– COMPTE D’UTILISATEUR

L’enregistrement préalable sur le portail portail.sante.gov.gn est indispensable pour l’utilisation de certains services du portail.
L’UTILISATEUR s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer au portail des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre au portail de valider sa réservation.

 

 

ARTICLE 3 – GARANTIES

3.1 Responsabilité du MINISTERE DE LA SANE
Le MINISTERE DE LA SANTE  s’engage à répondre à toute obligation explicitement identifiée dans le cadre du présent Contrat.
Sauf mention explicite dans le présent Contrat, la responsabilité du MINISTERE DE LA SANTE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence guinéenne. De même, la responsabilité du MINISTERE DE LA SANTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

3.2 Pouvoir
L’UTILISATEUR s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

3.3 Utilisation des Authentifiants
L’UTILISATEUR est le responsable entier et exclusif de son identifiant unique et de son mot de passe (ci-après les «Authentifiants ») nécessaires à l’utilisation des services du  portail portail.sante.gov.gn.

Le MINISTERE DE LA SANTE dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des Authentifiants mis à la disposition de l’UTILISATEUR. La fourniture des Authentifiants est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des Authentifiants fournis, engage la responsabilité unique de l’UTILISATEUR à l’exclusion de celle du MINISTERE DE LA SANTE. L’UTILISATEUR doit informer le MINISTERE DE LA SANTE dans les 24 heures de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée des Authentifiants de l’UTILISATEUR.
A la demande des autorités administratives ou judiciaires, le MINISTERE DE LA SANTE pourra être amené à leur communiquer toutes données en sa possession.

3.4 Restrictions d’utilisation
L’UTILISATEUR s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et  à ne pas :

  1. Utiliser les services du portail d’une quelconque manière illégale ou illicite ou dans un quelconque but illégal ou illicite.
    II. Agir de manière à gêner ou perturber les services du portail.
    III. Echanger avec des d’autres utilisateurs ou des personnes n’utilisant pas les services du portail, des contenus diffusés par le portail, par quelque média que ce soit.
    IV. Faire usage de tout ou partie du logiciel, des labels, indicateurs, modèles, protocoles, manuels, bases de données et autres droits d’auteurs détenus par le MINISTERE DE LA SANTE.

En cas de non respect par l’UTILISATEUR des dispositions du présent Article, le MINISTERE DE LA SANTE se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement, et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les comptes de l’UTILISATEUR, et de résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le MINISTERE DE LA SANTE pourrait prétendre.

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

Le MINISTERE DE LA SANTE informe l’UTILISATEUR que ses Données Client sont enregistrées, à des fins de gestion de ses relations avec l’UTILISATEUR.
En conséquence, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses Données Personnelles collectées, en contactant simplement le MINISTERE DE LA SANTE , à l’adresse Quartier Almamya – Conakry – République de Guinée.
Les Données Personnelles transmises par l’UTILISATEUR sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve.

ARTICLE 5 – MODIFICATION

Les conditions générales de service en ligne prévalent sur les conditions générales de service imprimées.
Les parties conviennent que le MINISTERE DE LA SANTE peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer l’UTILISATEUR par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options de Service fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse URL https://portail.sante.gov.gn ou l’envoi d’un courrier électronique à l’UTILISATEUR.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent Contrat est soumis à la Loi guinéenne.
De convention expresse entre les parties, tout différend susceptible de naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes sur le territoire de la République de Guinée.